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Annexe n°4

Convention de servitudes avec la Société ENEDIS concernant la parcelle AC 0405 Rue du Prépoire

Convention de servitudes avec la Société ENEDIS concernant la parcelle AL 1267 1 Rue Etienne Pruvost

Convention de servitudes avec la Société ENEDIS concernant la parcelle AL 1267 3 Rue Etienne Pruvost

Acquisition de l’immeuble situé aux 2 et 4 rue du Docteur Lordez appartenant à Madame EL GHOUL FATIMA

Désignation des représentants de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)