Nous vous accompagnons dans votre démarche.
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut désormais être traité directement en Mairie par l'officier d'état civil qui s’est vu transférer les compétences du Tribunal d'Instance en la matière (enregistrement, modification et dissolution du Pacs).
Vous souhaitez vous Pacser ?
Désormais, et si vous résidez à Libercourt avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre PACS en mairie auprès de l’officier d’état civil.
Vous devez vous assurer :
- que vous êtes résidents Libercourtois.
- que vous serez bien en possession de l'ensemble des pièces justificatives, nécessaires à l'enregistrement de votre PACS.
Si votre dossier est incomplet, l'enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu. Une date de rendez-vous ultérieure sera alors fixée.
Les PACS sont enregistrés en mairie sur rendez-vous tous les vendredis matin de 9h à 12h.
Pour tout renseignement, vous pouvez joindre le service Etat Civil de Libercourt par téléphone au 03 21 08 10 50 ou par courriel à : etatcivil@libercourt.fr
Aucun dossier de PACS ne sera enregistré ou instruit par courrier.
L’enregistrement de la convention PACS a lieu le jour du rendez-vous.
LES DEUX PARTENAIRES DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PRÉSENTS.
Formulaires à compléter et à remettre le jour de votre rendez-vous
Annexe n°1 PACS - Conclure un PACS - NOTICE
Notice explicative concernant le PACS et les démarches à effectuer
Annexe n°2 PACS - Liste des Pièces à fournir
Liste exhaustive des pièces à fournir lors de cotre rendez-vous pour la conclusion d'un PACS.
Annexe n°3 PACS- Déclaration conjointe
Cerfa n°15725-01 - Déclaration Conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
Annexe n°4 PACS - Demande de certificat de non PACS
Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger, dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Cerfa).
Annexe n°5 PACS - Convention-type
Cerfa n° 15726*02 - Convention-type de pacte Civil de Solidarité
Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS
Si vous êtes déjà pacsé(e) et que vous avez conclu votre PACS avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Lens, c’est la mairie de Lens qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de PACS
A compter du 1er novembre 2017, ces modifications seront apportées dans la commune d’enregistrement de votre PACS.
- Pour une dissolution conjointe de PACS, vous pouvez télécharger et compléter le formulaire ci-dessous "Dissolution conjointe d'un PACS".
Annexe n°6 PACS - Formulaire de dissolution conjointe
Formulaire de déclaration de dissolution conjointe d'un PACS.
- Pour une dissolution unilatérale, vous devez vous rapprocher d'un huissier de justice qui signifiera votre décision à l'autre partenaire.